LE PORTAGE SALARIAL EST-IL LÉGAL ?

QUELS SONT LES PROFILS DES CONSULTANTS ?

EN QUOI LE PORTAGE DIFFÈRE-T-IL DE L’INTÉRIM ?

QUEL SERA MON STATUT EN TANT QUE PORTÉ ?

COMMENT MON SALAIRE EST-IL CALCULÉ ?

QUAND SUIS-JE PAYÉ ?

QUE SE PASSE-T-IL SI MON CLIENT NE RÈGLE PAS LA MISSION ?

QUI TROUVE LES MISSIONS ET EN DÉFINIT LES CONDITIONS ?

PUIS-JE AVOIR PLUSIEURS MISSIONS SIMULTANÉES ?

QUI SIGNE LE CONTRAT AVEC LE CLIENT ?

QU’EN EST-IL EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE (RC) ?

PUIS-JE CUMULER MES INDEMNITÉS ET DES MISSIONS ?

OÙ ME RENSEIGNER ?

JE SUIS INDEMNISÉ. DOIS-JE EN INFORMER PÔLE EMPLOI ?

PUIS-JE ME GÉNÉRER DE NOUVEAUX DROITS ?

SIGNONS-NOUS ENSEMBLE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

QUAND LE SIGNONS-NOUS ?

QUEL TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL VA NOUS LIER ?

PUIS-JE OBTENIR LE STATUT CADRE ?

PUIS-JE ARRÊTER UNE MISSION NON TERMINÉE ?

PUIS-JE CUMULER PLUSIEURS EMPLOIS ?

JE SUIS FONCTIONNAIRE. PUIS-JE RÉALISER UNE MISSION ?

JE SUIS RETRAITÉ. PUIS-JE RÉALISER UNE MISSION ?

LES PRESTATIONS PEUVENT-ELLES S’EFFECTUER AUSSI À L’ÉTRANGER?

Exercer votre vie professionnelle sans risque

Pas de charge fixe dans le portage salarial : les frais de gestion sont entièrement proportionnels. En conséquence, si vous n’avez pas d’activité, vous n’avezpas de frais.

LE PORTAGE SALARIAL EST-IL LÉGAL ?

La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail a posé le principe que le portage salarial est un contrat de travail et a confié aux partenaires sociaux le soin d’en définir les pratiques.Le portage est donc légal mais tous ses promoteurs ne le pratiquent pas avec le même sérieux. C’est essentiellement une nouvelle forme d’exercice de sa vie professionnelle qui se répand chaque jour davantage.C’est précisément en raison de sa jeunesse et de son caractère novateur qu’il s’attire des critiques auprès de certains. Il peut en cela être comparé à l’intérim au début des années 70 avant que le législateur ne vienne organiser la profession.

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QUELS SONT LES PROFILS DES CONSULTANTS ?

Les profils de nos consultants présentent une très grande diversité :

>> Des femmes souhaitant mener une vie professionnelle plus compatible avec leur vie familiale,

>> Des jeunes (30 à 45 ans) en transition entre deux emplois,

>> De jeunes diplômés à la recherche d’une première expérience pour valoriser leur curriculum vitae,

>> Des cadres en recherche d’emploi (maintien des droits Pôle Emploi et prolongation de la durée d’indemnisation), >> Des cadres en activité (cadres à temps partagé recherchant un salaire complémentaire,ou cadres souhaitant essayer un nouvel employeur)

>> Des retraités et préretraités qui transmettent leur expérience tout en gardant une activité réduite et un revenu complémentaire,

>> De futurs créateurs d’entreprise qui éprouvent ainsi leur projet sans risque et commencent à construire leur clientèle en attendant de parvenir à un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir les frais de gestion d’une structure indépendante,

>>Des dirigeants, des professeurs, de hauts fonctionnaires qui donnent des cours,conférences ou colloques privés.

Toutes les activités de services se prêtent au portage salarial, excepté les professions réglementées(avocats, médecins…).

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QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ENTRE PORTAGE SALARIAL ET INTÉRIM?

Le portage se distingue principalement sur deux points :

>> la prospection est effectuée par l’intervenant et non par la société de portage (mais le GDPA peut cependant vous aider à trouver des clients,grâce à son outil innovant – lien)

>>L’intervenant n’est pas subordonné à l’entreprise cliente, il est véritablement indépendant. Par ailleurs le salaire d’un intérimaire ne dépasse généralement pas 25 à 30% des prestations facturées, tandis que la rémunération par une société de portage atteint environ50% des prestations facturées (6% via le GDPA).

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QUEL SERA MON STATUT EN TANT QUE PORTÉ ?

En nous rejoignant dans le cadre de la réalisation d’une mission, vous devenez salarié(régime général) du GDPA qui devient votre employeur le temps de votre mission. Vous n’êtes pas indépendant au sens pur du terme car vous êtes salarié de GDPA et à ce titre,vous êtes subordonné à notres ociété et non pas à votre client. Vous ne pouvez engager la société sans notre accord préalable. Vous gardez en revanche votre autonomie dans lecadre de la recherche et la réalisation de vos missions avec notre soutien.

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COMMENT MON SALAIRE EST-IL CALCULÉ ?

Votre salaire est calculé conformément aux dispositions de la convention de portage qui est signée à votre arrivée dans la société. Elle précise le niveau de service, le taux des frais de gestion et des charges patronales qui seront appliquées ainsi que le coefficient de transformation de vos honoraires en salaire en découlant. Retenez que votre salaire net sera d’au moins50% des honoraires (HT) facturés.

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QUAND SUIS-JE PAYÉ?

Sauf conditions particulières (lissage,acompte?), votre salaire vous est réglé en 2 fois : Les heures de travail du mois vous sont payées en fin de mois,conformément au droit du travail, sur la base du minimum de la convention collective applicable à votre échelon.Le solde vous est versé à la fin du mois où votre client nous a payé. Il vous faut donc être attentif aux conditions de règlement que vous consentez à votre client. Bien sûr, si le règlement intervient le même mois que vos prestations, tout vous sera réglé sur ce mois.

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QUE SE PASSE-T-IL SI MON CLIENT NE RÈGLE PAS LA MISSION ?

Les sommes qui vous ont été versées en fin de mois de prestation vous sont acquises.Tenter de les récupérer auprès de vous reviendrait à vous faire supporter le risque de l’entreprise, ce qui est contraire au droit du travail. En revanche, le solde qui vous est dû est conditionné, conformément à l’esprit du portage salarial, par le règlement préalable de votre client en tant que prime de bonne fin. Il est donc de l’intérêt de tous que la prestation soit entièrement payée. Dans ces conditions, il est d’usage pour des raisons commerciales de vous laisser aire la relance de vos factures mais nous prenons en charge le recouvrement contentieux.

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QUI TROUVE LES MISSIONS ET EN DÉFINIT LES CONDITIONS ?

C’est votre rôle et souvent la raison pour laquelle vous vous adressez au portage salarial. N’étant pas une société de travail temporaire, nous ne pouvons pas vous fournir de missions sans tomber sous le coup de la loi(prêt de main d’oeuvre). Nous sommes en revanche à votre disposition pour vous assister dans la négociation de
ses modalités et la détermination de son prix de vente. Vous trouverez bientôt également sur notre plateforme de blogs, une page entièrement consacré eaux offres de missions de portage salarial qui nous sont transmises par nos partenaires.

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PUIS-JE AVOIR PLUSIEURS MISSIONS SIMULTANÉES ?

Oui, vous pouvez réaliser des prestations pour plusieurs clients en même temps. Cela est même recommandé pour établir votre indépendance à l’égard de chacun d’eux.

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QUI SIGNE LECONTRAT AVEC LE CLIENT ?

C’est notre rôle de contracter avec le client après que vous ayez arrêté avec lui la nature et les modalités de la mission. Vous êtes désigné nommément comme l’intervenant dans le contrat mais vous ne le signez pas pour respecter le statut de salarié qui est le vôtre et le lien de subordination qui en découle.

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QU’EN EST-IL EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE (RC) ?

En tant qu’employeur, nous sommes tenus de prendre en charge la responsabilité professionnelle de votre mission dont le coût est compris dans nos frais de gestion.Si votre activité n’entre pas dans le cadre de notre police, nous étudions ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier. Vous êtes ainsi couvert en cas d’incident ou de litige susceptible d’engager votre responsabilité. Vous devez en revanche souscrire une assurance déplacement professionnel si vous devez utiliser votre véhicule personnel dans le cadre de votre mission.

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PUIS-JE CUMULER MES INDEMNITÉS CHÔMAGE ET DES MISSIONS?

Oui dans le cadre de « l’activité réduite » et sous réserve de respecter les conditions suivantes : Ne pas gagner plus de 70% de votre ancienne rémunération (salaire de référence)et ne pas travailler plus de 110 heures par mois. Vous ne gagnerez pas plus (sauf si vous avez plus de 50 ans) mais vous prorogerez d’autant votre durée d’indemnisation que vous gérerez ainsi comme un capital.

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OÙ ME RENSEIGNER ?

Sur le site Pôle Emploi.

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JE SUIS INDEMNISÉ. DOIS-JE EN INFORMER PÔLE EMPLOI ?

Oui en déclarant en fin de mois votre salaire brut ainsi que vos heures travaillées et en envoyant une copie de votre fiche de paie à votre centre de traitement.

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PUIS-JE ME GÉNÉRER DE NOUVEAUX DROITS ?

Dans le principe rien ne devrait s’y opposer,puisque le loi a décrété que le portage
salarial était un contrat de travail depuis 2008.Toutefois l’accord signé par les partenaires sociauxle24 juin 2010, et en application de cette loi, n’étant pas encore étendu, Pôle Emploi maintient pour partie sa position ancienne contestant l’existence d’un lien de subordination.En pratique, il importe de respecter un certain nombre de points pour qu’il y ait contrat de travail : établissement d’un rapport d’activité mensuelle par le porté, souscription d’un contrat d’assurance RC par la société de portage en sa qualité d’employeur, droit de celle-ci de refuser des missions n’entrant pas dans son champ. De nombreuses jurisprudences en appel viennent corroborer cette position.

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SIGNONS-NOUS ENSEMBLE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

Oui.

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QUAND LE SIGNONS-NOUS ?

Lorsque nous avons l’accord de votre client pour la réalisation d’une mission et avant qu’elle ne commence.La signature du contrat s’accompagne de la déclaration de l’emploià l’URSSAF (DUE).

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QUEL TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL VA NOUS LIER ?

Nous signons habituellement un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel.Le choix est fait de concert en fonction des contraintes de la situation et de vos desiderata. Dans le cas d’un CDD, celui-ci pourra être renouvelé une fois sans que la durée totale,renouvellement compris, ne puisse dépasser 18mois (36 mois dans le cas spécifique des seniors). A l’issue du CDD, chaque partie reprend sa liberté. Nous appliquons strictement la législation en vigueur.

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PUIS-JE OBTENIR LE STATUT CADRE ?

Oui. Il importe cependant de respecter un taux de facturation minimal de 600 ?/jour conseillé) si vous voulez recevoir un versement net de 50% du montant de H.T. de vos honoraires (en CDI).

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PUIS-JE ARRÊTER UNE MISSION NON TERMINÉE ?

Non. Sauf cas de force majeure ou dispositions contractuelles le permettant, vous devez terminer la mission qui nous a été confiée par le client. Notre responsabilité conjointe peut être engagée.

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PUIS-JE CUMULER PLUSIEURS EMPLOIS ?

Oui sous réserve de respecter les limites maximales définies par la Loi en terme de temps de travail (10h par jour – 48h par semaine en pointe, 44h en moyenne).

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JE SUIS FONCTIONNAIRE. PUIS-JE RÉALISER UNE MISSION ?

Oui à la condition de respecter les règles de l’Administration en relation avec votre statut.

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JE SUIS RETRAITÉ. PUIS-JE RÉALISER UNE MISSION ?

Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite,y compris chez votre ancien employeur. Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation. La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraite.

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LES PRESTATIONS PEUVENT-ELLES S’EFFECTUER AUSSI À L’ÉTRANGER ?

Oui, tout à fait.

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